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L’assureur qui n’a pas respecté l’article R.112-1 du Code des assurances ne peut opposer à l’assuré, syndicat des copropriétaires, ni la prescription biennale, ni même le délai de prescription de droit commun pour la régularisation de l’habilitation du syndic à agir : Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2019, n°17-28021

Au visa de l’article L.121-10 du Code des assurances, la Cour de cassation affirme que « l’acquéreur du L’article R.112-1 du Code des

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