Le contrôle de proportionnalité en cas de violation du cahier des charges d’un lotissement
Par un arrêt du 13 juillet 2022, la Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence, en acceptant qu’une
Pauline Bergeon
ACTUALITÉS
Retrouvez ici toutes nos publications sur nos domaines d'intervention
Par un arrêt du 13 juillet 2022, la Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence, en acceptant qu’une
La loi du 16 août 2022 « Pouvoir D’achat » a mis en place un plafonnement des augmentations des loyers commerciaux indexés sur l’ILC.
Le lot transitoire est défini par l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 comme celui « formé d’une partie
Peut-on poursuivre une vente immobilière alors que les délais de réalisation des conditions suspensives et de réitération par acte authentique
Discrimination pour cause d’enfants : un propriétaire refuse de louer à un père et ses enfants de peur des dégradations.
La valeur d’un barbecue peut-elle être incluse dans le prix de vente d’un bien immobilier? Vendeurs et acheteurs peuvent aller
Le coronavirus a eu (et continue d’avoir) un impact majeur sur les conditions de réalisation des travaux et engendre des
L’article 1641 du Code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et
L’article 2261 du Code civil dispose : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non
Société civile de moyens. Chaque avocat associé est juridiquement et financièrement indépendant.
