Quel est le sort des compromis de vente signés avant la crise sanitaire ?
Peut-on poursuivre une vente immobilière alors que les délais de réalisation des conditions suspensives et de réitération par acte authentique
ACTUALITÉS
Retrouvez ici toutes nos publications sur nos domaines d'intervention
Peut-on poursuivre une vente immobilière alors que les délais de réalisation des conditions suspensives et de réitération par acte authentique
Discrimination pour cause d’enfants : un propriétaire refuse de louer à un père et ses enfants de peur des dégradations.
La valeur d’un barbecue peut-elle être incluse dans le prix de vente d’un bien immobilier? Vendeurs et acheteurs peuvent aller
Le coronavirus a eu (et continue d’avoir) un impact majeur sur les conditions de réalisation des travaux et engendre des
L’article 1641 du Code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et
L’article 2261 du Code civil dispose : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non
L’article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que le syndic ne peut intenter une action en justice au nom
Un immeuble avait été détruit par un incendie peu après le remplacement, par des particuliers, d’un insert de cheminée. La Cour de cassation
Au visa de l’article L.121-10 du Code des assurances, la Cour de cassation affirme que « l’acquéreur du L’article R.112-1 du Code des
Adresse
7 Rue du Commandant Arnould
33000 Bordeaux
Plan d’accès ici
7 Rue du Commandant Arnould
33000 Bordeaux
Plan d’accès ici