La loi « Pouvoir D’achat » du 16 août 2022 a mis en place un plafonnement des augmentations des loyers commerciaux indexés sur l’indice des loyers commerciaux (ILC).
Ce plafonnement concerne les ILC du 2ème trimestre 2022 au 1er trimestre 2023 pour le cas où l’ILC augmenterait de telle sorte que le loyer progresserait de plus de 3,5 %. Dans ce cas, le nouveau loyer du bail commercial sera alors plafonné à une augmentation de 3,5 %.
Ce mécanisme ne s’applique que lorsque le locataire est une PME qui emploie moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
Attention, ce plafonnement est définitif : aucune indexation postérieure ne pourra prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % relative à la période plafonnée.
Seul l’indice des loyers commerciaux est concerné. L’ICC – qui demeure applicable pour l’indexation du loyer – et l’ILAT ne sont pas visés par cette loi.
