Droit pénal

Le Cabinet vous apporte conseil et assistance en matière pénale, que vous soyez victime d’une infraction, mais aussi mis en cause dans une procédure pénale.

Accompagnement des victimes d’infraction pénale

Violences, notamment conjugales, viol ou agression sexuelle, accident de la route, blessures ou homicide involontaires, vol, escroquerie, abus de confiance, abus de faiblesse etc)

Accompagnement de la victime lors du dépôt de sa plainte ou rédaction par le Cabinet d’une lettre plainte au Procureur de la République

Assistance de la victime lors de la procédure d’Instruction (Constitution de partie civile, Audition de partie civile devant le Juge d’Instruction, Confrontation, Demande d’acte(s) complémentaire (s), etc)

Assistance de la victime en vue de l’audience de Jugement devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises :
- Elaboration de conclusions de partie civile pour obtenir l’indemnisation du préjudice de la victime, quelle que soit sa nature ( moral, corporel, financier …)
- Formulation d’une demande d’expertise judiciaire (médicale, financière … ) visant à établir et chiffrer le préjudice de la victime
- Plaidoirie dans l’intérêt de la victime

Assistance de la victime devant le Tribunal Judiciaire en cas de renvoi de la procédure sur les intérêts civils

Assistance de la victime pour recouvrer les condamnations obtenues devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises :
- Saisine d’un huissier de justice partenaire
- Saisine de la la CIVI (Commissions d’indemnisation des Victimes d’Infraction)

Assistance de la victime devant la Juridiction Compétente en cas d’appel du Jugement rendu que ce soit à son initiative, celle du prévenu ou encore celle du Procureur de la République

Accompagnement des personnes mises en cause dans le cadre d’une enquête pénale ou au cours d’une procédure pénale

Au stade de l’enquête policière (préliminaire ou de flagrance), assistance du client lors de sa garde à vue (entretien préalable de 30 minutes avec le client, assistance aux interrogatoires et confrontation)

En cas d’ouverture d’une Information Judiciaire (correctionnelle ou criminelle), assistance du client tout au long de la procédure d’instruction :
- Devant le Juge d’Instruction (Interrogatoire de première comparution , confrontation, reconstitution, expertise, demande d’actes, etc)
- Devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD), pour les audiences relatives à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire
- Devant la Chambre de l’Instruction

En cas de renvoi devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises, assistance du client au procès pénal
- Préparation avec le client de la stratégie de défense et du déroulement de l’audience
- Plaidoirie lors de l’audience aux fins d’obtenir la décision la plus satisfaisante pour le client (relaxe, acquittement, sursis probatoire…)

En cas de renvoi en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ), tentative de négociation de la peine avec le Procureur de la République, et assistance du client à l’audience de CRPC

En cas de peine prononcée à l’encontre du client, assistance devant le Juge d’Application des Peines pour demander un aménagement de peine (bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle …) ou une conversion de la peine en jours-amende ou travail d’intérêt général

Le Cabinet vous assiste également

Devant les juridictions spécialisées telles que le Tribunal pour Enfants, le Juge des enfants ou la Cour d’assises des mineurs

Pour former un recours contre toute contravention ou Ordonnance pénale injustifiée

Devant la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel ou la Cour d’assises d’Appel en cas d’appel du Jugement rendu