Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
Le cabinet FIDES AVOCATS intervient tant en conseil qu’en contentieux dans les différentes matières du Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
Assistance dans le cadre d’une procédure de divorce :
Divorce non judiciaire
Assistance d’un(e) époux(se) dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel :
- Négociation avec l’avocat adverse pour trouver un accord amiable
- Rédaction de la convention de divorce
- Assistance de l’époux auprès du notaire pour la liquidation du patrimoine
- Demande d’enregistrement de la convention de divorce auprès du notaire et transcription de la convention sur les actes d’état civil
Divorce judiciaire
Assistance d’un(e) époux(se) dans le cadre d’une procédure en divorce (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou d’un divorce accepté )
- Demande de mesures provisoires relatives aux époux et aux enfants (jouissance du domicile conjugal, pension alimentaire pour l’époux(se), autorité parentale sur l’enfant, résidence habituelle de l’enfant, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire pour l’enfant …)
- Demande de mesures définitives (prestation compensatoire, dommages et intérêts pour faute, homologation d’un acte de partage …)
Assistance, une fois le divorce prononcé, dans le cadre de la procédure en liquidation et partage du patrimoine des époux
Assistance devant le Juge aux affaires Familiales :
- Assistance dans le cadre d’une demande d’ordonnance de protection en cas de violences conjugales
- Accompagnement d’un parent dans le cadre d’une procédure de fixation de l’autorité parentale et de la résidence habituelle d’un enfant mineur, ainsi que de la pension alimentaire permettant de contribuer à son entretien
- Assistance d’un enfant mineur lors d’une audition devant le Juge aux Affaires Familiales
- Assistance d’un enfant majeur dans le cadre d’une demande de pension alimentaire à l’égard de ses parents
- Assistance de grands-parents dans le cadre d’une demande de droit de visite sur leur(s) petit(s) enfant(s)
- Assistance d’un parent dans le cadre d’une demande de pension alimentaire à l’égard de ses enfants majeurs
Assistance devant le Juge des Enfants :
- Accompagnement de parents ou d’un enfant dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative/placement devant le Juge des Enfants
Assistance en droit pénal de la famille (du dépôt de plainte jusqu’à l’audience de Jugement)
Accompagnement dans le cadre d’un dépôt de plainte pour abandon de famille (non paiement de pension alimentaire) / non-représentation d’enfants / enlèvement d’enfants
Accompagnement des femmes victimes de violences conjugales, du dépôt de plainte à l’audience pénale
Assistance en droit patrimonial de la famille
Assistance dans le cadre de la liquidation et du partage du régime matrimonial des époux :
- Assistance lors des rendez-vous chez le notaire en charge de la liquidation
- Assistance devant le Tribunal Judiciaire en cas d’engagement d’une procédure en liquidation et partage
Assistance dans le cadre de la liquidation et le partage d’une indivision entre partenaires de PACS, ou concubins
Assistance pour l’exécution des décisions en matière familiale
- Collaboration avec les huissiers de justice pour permettre le recouvrement des pensions alimentaires, prestation compensatoire, ou dommages et intérêts non réglées
- Assistance devant le Juge de l’Exécution en cas de litige relative à l’exécution d’un Jugement en droit de la famille
Assistance en matière d’état des personnes et de filiation
- Assistance dans le cadre d’une procédure en changement de nom et de prénom
- Assistance dans le cadre d’une procédure en contestation de paternité ou aux fins d’établissement de paternité
- Demande d’adoption simple et adoption plénière
- Assistance dans le cadre d’une procédure en établissement de la filiation suite à une PMA ou une GPA
- Accompagnement pour la mise en place de mesures de protection : tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice
Assistance dans le cadre d’une médiation familiale
- Prise de contact avec un médiateur familial qualifié
- Conseil apporté au client tout au long du processus de médiation
- Accompagnement aux réunions de médiation
- Relecture des accords de médiation