L’immeuble avait été dégradé suites à des actes de vandalisme après la signature de la promesse synallagmatique de vente.

Au visa de l’article L.121-10 du Code des assurances, la Cour de cassation affirme que « l’acquéreur du bien assuré se voit transmettre l’ensemble des biens nés du contrat d’assurance souscrit par le cédant, et peut en conséquence réclamer le versement entre ses mains de l’indemnité due au titre du sinistre, alors même que celui-ci serait antérieur au transfert de propriété ». La Cour de cassation permet ainsi à l’acquéreur de bénéficier de l’indemnité d’assurance en cas de sinistre survenu avant le transfert de propriété, et donc avant le transfert des risques.