Clause de solidarité

Dès lors qu’une clause du bail prévoit que tout congé ne peut être valablement donné que simultanément par l’ensemble des preneurs, la solidarité du colocataire qui a donné congé est maintenue jusqu’au terme du bail (Cass. 3^ème civ., 14/06/2018 n° 17/14365).

Bail meublé de tourisme

Un propriétaire qui a signé avec une société un bail meublé, laquelle a consenti, avec son autorisation, des sous-locations touristiques sur des sites internet, a été condamné à 20.000 € d’amende sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de la Construction et de l’Habitation pour manquement aux dispositions de l’article L. 631-7 du même Code.