Transmission à l’acquéreur des droits nés du contrat d’assurance souscrit par le vendeur, au titre d’un sinistre survenu entre la promesse de vente et la signature de l’acte authentique : Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mars 2019, n° 18-10973
L’immeuble avait été dégradé suites à des actes de vandalisme après la signature de la promesse synallagmatique de vente. Au visa de l’article