Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 : L’irrecevabilité de l’action en justice du syndic pour défaut d’autorisation par l’assemblée générale, moyen réservé aux seuls copropriétaires
L’article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que le syndic ne peut intenter une action en justice au nom