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La loi ELAN

Promulgation de la loi ELAN « Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique », le 24 novembre 2018, applicable depuis le

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Bail commercial

Travaux de mise aux normes Le bailleur commercial ne peut transférer au preneur la charge des travaux de mise en

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Bail de droit commun

Clause de solidarité Dès lors qu’une clause du bail prévoit que tout congé ne peut être valablement donné que simultanément

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Copropriété

Travaux sur les parties communes Tous les travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes, même s’ils sont exigés

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VEFA

La nullité du contrat de réservation entraîne la nullité du contrat de vente si l’acquéreur n’a pas bénéficié du délai

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