Droit immobilier et de la construction OLD
Le cabinet FIDES AVOCATS intervient tant en conseil qu’en contentieux dans les différentes matières du Droit immobilier et de la construction.
Acquisitions et ventes immobilières
- Assistance dans le cadre de la rédaction et de l’exécution du compromis de vente : caducité du compromis, restitution du dépôt de garantie, acquisition de la clause pénale…
- Purge du droit de préemption urbain
- Servitudes
- Responsabilité du vendeur
Baux commerciaux
- Rédaction et négociation des baux, avenants, renouvellements, protocoles de résiliation, tant côté bailleur que côté preneur
- Assistance en conseil et contentieux du bail commercial dans le cadre des congés, renouvellements, fixation du loyer de renouvellement, procédure de déplafonnement de loyer, résiliation du bail, fixation de l’indemnité d’éviction, déspécialisation, acquisition de la clause résolutoire du bail
- Rédaction et négociation des cessions de droit au bail
- Cession de fonds de commerce
- BEFA (bail en l’état futur d’achèvement)
Baux civils, dérogatoires, professionnels, d’habitation
- Assistance dans la négociation et la rédaction des baux
- Assistance et représentation dans les procédures relatives à ces types de baux
Copropriété
- Annulation des résolutions d’assemblée générale,
- Action en paiement des charges
- Responsabilité du syndic
Construction & promotion
- Assistance dans le cadre de la rédaction des VEFA
- Assistance lors de la réception/livraison
- Responsabilités des intervenants à l’acte de construire
- Référés préventifs
- Assistance dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux privés
Règlementation des intermédiaires
- Conseil et contentieux dans le cadre de l’application de la Loi Hoguet du 2 janvier 1970 : droit à la commission de l’agent immobilier, responsabilité de l’agent immobilier
